Adaptation de la législation en matière de stage d'attente des indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au stage d'attente dans le cadre de l'assurance maternité des anciennes travailleuses indépendantes devenues salariées.
En application du nouvel article 206/1 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, toute travailleuse qui devient salariée au plus tard 30 jours après avoir perdu sa qualité d'indépendante est dispensée de stage pour l’octroi de l’indemnité de maternité, à condition qu’elle ait accompli le stage d’attente de six mois dans le régime des travailleurs indépendants ou en ait été dispensée.
L'article 98 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, quant à lui, garantit aux travailleuses indépendantes qui deviennent salariées le bénéfice de l’assurance maternité dans le régime des indépendants durant le stage d’attente réduit à accomplir dans le régime des travailleurs salariés. Cette mesure est devenue sans objet étant donné l’introduction de la dispense de stage d’attente prévue par l’article 206/1. La mesure de garantie est dès lors supprimée avec effet rétroactif au 2 août 2022, date d’entrée en vigueur de l’article 206/1.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal remplaçant l’article 98 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants