Conseil des ministres du 23 décembre 2022

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé le régime visant à harmoniser le congé d’aidant des fonctionnaires contractuels et statutaires.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la possibilité de renoncer à des demandes d’indemnisation dans le cadre d’activités militaires internationales.

Le Conseil des ministres décidé de créer un groupe de travail flamand-fédéral pour accompagner la fusion des communes flamandes. La création de ce groupe de travail répond ainsi à la demande du vice-ministre-président du gouvernement flamand Bart Somers d'installer un point de contact fédéral.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d’un marché public pour des travaux de rénovation au Parc du Cinquantenaire à Bruxelles.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public en vue du renouvellement d’un contrat-cadre existant pour la pose d’équipements de sécurité.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du contentieux des étrangers. 

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au stage d'attente dans le cadre de l'assurance maternité des anciennes travailleuses indépendantes devenues salariées.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant des interventions financières pour le soutien du personnel de soins et le financement de projets de formation.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi reportant d’un an le stage obligatoire pour les étudiants qui terminent leurs études de psychologie clinique ou d'orthopédagogie clinique au cours de cette année académique.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un cadre légal général relatif à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre de procédures judiciaires en matière civile et pénale.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant la réglementation en matière de fusions, scissions et transformations transfrontalières à la directive européenne modifiée.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public visant à mettre le système REMI à la disposition des CPAS.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant régulation de l’utilisation de bodycams par les services de police.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé la redistribution des crédits issus de la provision interdépartementale en vue d’une majoration des allocations accordées aux zones de secours et au Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2022, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant à la Région de Bruxelles-Capitale la dotation annuelle pour les dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens et à la sécurité et la prévention dans le cadre de la fonction de capitale de Bruxelles, tant sur le plan national qu'international.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l’énergie.

Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois demandes de crédits à l’exportation.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le lancement d’un marché public pour le remplacement l'infrastructure de stockage de données du Pôle espace.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un transfert visant à couvrir les dépenses engendrées par la présidence belge de l’Union européenne lors du premier semestre de 2024.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d’Investissement la mission d'investir dans la transition écologique.

A la demande du concessionnaire Northern Diabolo et tel que le prévoit l’accord de concession de 2007, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant adaptation du montant de la redevance voyageurs Diabolo.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé le contrat de service public de la SNCB et le contrat de performance d’Infrabel.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à accorder une subvention supplémentaire à la SNCB dans le cadre du développement du transport transfrontalier et international de voyageurs.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à soutenir la stratégie Energie renouvelable d'Infrabel.

Sur proposition de la ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi d’un subside à huit CPAS pour des projets de lutte contre la pauvreté infantile dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses réformes dans le domaine de la procédure pénale.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de diverses lois visant à rendre le département de la justice plus humain, plus rapide et plus ferme.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour 2023 et 2024.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal augmentant le bonus à l’emploi pour les travailleurs salariés ayant un bas salaire.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat aux travailleurs salariés d’entreprises ayant enregistré de bons résultats pendant la crise.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant augmentation du revenu d’intégration et des allocations octroyées aux personnes en situation de handicap.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques et de crédit-temps pour les travailleurs isolés avec enfant(s).

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui inscrivent dans le cadre des mesures d’adaptation au bien-être dans le secteur de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à mettre en œuvre la répartition des enveloppes bien-être pour 2023-2024 dans le régime des travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécute la décision du gouvernement relative à la répartition de l’enveloppe bien-être 2023-2024 pour le statut social des travailleurs indépendants

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projet d’arrêtés royaux concernant les adaptations des risques professionnels au bien-être pour 2023 et 2024. Le Conseil des ministres a également pris connaissance de trois projets d'arrêtés royaux.

Sur proposition du ministres des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêtés royaux s’inscrivant dans le cadre des mesures de liaison au bien-être des prestations sociales 2023-2024. Dans ce cadre, le Conseil des ministres a également pris connaissance de deux projets d’arrêtés royaux.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux et un avant-projet de loi dans le cadre de l’adaptation au bien-être en matière de régime des pensions.