23 déc 2022 16:58

Réforme de la procédure pénale

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses réformes dans le domaine de la procédure pénale.

L’avant-projet de loi vise à réformer deux volets de la procédure pénale :

  • les délais de prescription de l’instruction criminelle
  • les règles en matière de compétence extraterritoriale

L’avant-projet est transmis pour avis au Collège des cours et tribunaux, au Collège des procureurs généraux, aux ordres d'avocats et au Conseil d’État.