Le secteur est actuellement confronté à une pénurie de maîtres de stage agréés pour répondre à la demande des étudiants qui terminent leurs études en psychologie clinique ou en orthopédagogie clinique lors de l'année académique 2022-2023. Par conséquent, l'avant-projet prévoit que le stage professionnel obligatoire ne s'appliquera qu'aux étudiants obtenant leur diplôme à partir de 2024. Ce report permettra aux différents acteurs concernés de mettre en place le stage professionnel sereinement et de communiquer à ce sujet en temps utile et de manière transparente à toutes les parties concernées.
L'avant-projet prévoit également un délai de six ans pour la désignation du président et du vice-président du Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé