Répartition des enveloppes bien-être pour 2023-2024 dans le régime des travailleurs indépendants

L'avant-projet de loi prévoit, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au 1er juillet 2023 et qui sont calculées sur base des revenus professionnels (futures pensions proportionnelles), les mesures suivantes :

• une augmentation de 1,7% du gain en pension obtenu au cours des années de carrière comprises dans la période 1984-2020
• une augmentation de 1,7% du gain en pension obtenu pour les années de carrières forfaitaires avant 1984

Cette nouvelle augmentation de 1,7% pour les années précitées s’additionne à l’augmentation de 1,7% pour les mêmes années prévue lors de l’enveloppe précédente et ce, pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er juillet 2023. Les pensions qui prennent cours entre le 1er juillet 2021 et le 1er juin 2023 ne bénéficieront que de la première augmentation prévue lors de l’enveloppe précédente. 

Le projet d'arrêté royal prévoit :

• une augmentation de 1,2% pour les pensions proportionnelles ayant pris cours avant 2008 au 1er juillet 2023
• une augmentation de 2% pour les pensions ayant pris cours en 2016 au 1er janvier 2023
• une augmentation de 2% pour les pensions ayant pris cours en 2017 au 1er janvier 2023
• une augmentation de 3% de la prime bien-être au 1er mai 2023

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être

Projet d’arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs indépendants