Concrètement, il s’agit d’une augmentation des prestations sociales suivantes pour les travailleurs indépendants :
- la prestation financière dans le cadre du droit passerelle de 2% à partir du 1er juillet 2023
- l’allocation d’aidant proche de 2% à partir du 1er mai 2023
- l’allocation de paternité et de naissance de 1% à partir du 1er mai 2023
- l’allocation de deuil de 1% à partir du 1er juillet 2023
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal visant l’augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations