Cet avant-projet de loi vise tout d'abord à augmenter le traitement des greffiers du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE), vu l'évoltion du contenu de la fonction qui s'est alourdi. L'écart de rémunération actuel entre les greffiers du Conseil d'Etat et ceux du CCE sera atténué en attribuant aux greffiers du CCE un traitement et une majoration triennale équivalent à 80 % du traitement d'un greffier du Conseil d'État.
Ensuite, l’avant-projet de loi envisage la possibilité d'exempter les titulaires de fonction et les greffiers du CCE du service de garde. Ces personnes ne recevront pas le supplément de traitement pendant la période d'exemption.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du contentieux des étrangers