Utilisation de bodycams par la police
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant régulation de l’utilisation de bodycams par les services de police.
L’avant-projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la loi sur la fonction de police afin de réglementer l'utilisation des bodycams. Ces caméras individuelles permettent aux citoyens et aux forces de police de contextualiser les incidents ou les interventions grâce à des enregistrements audio et visuels. En outre, les recherches montrent que leur utilisation peut entraîner la désescalade d'un incident.
L'avant-projet de loi prévoit un cadre juridique spécifique pour l'utilisation de ce type de caméra. Le choix a été fait de ne pas activer la caméra en permanence mais de la faire activer manuellement par le policier lors d'une intervention. L'avant-projet définit également les modalités de conservation et de traitement des données, afin que la confidentialité des données personnelles soit assurée de manière uniforme.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’Organe de contrôle de l’information policière, au Conseil d’État et au Collège des procureurs généraux.