Fixation de la marge salariale pour 2023 et 2024

Le rapport du Conseil central de l'économie a fixé à 0 % la marge maximale disponible pour l'évolution des coûts salariaux pour la période 2023-2024. En l'absence d'un accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement fixe, en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à promouvoir l'emploi et à sauvegarder préventivement la compétitivité et conformément au rapport, la norme salariale à 0 %. Les indexations et les augmentations barémiques sont toujours sauvegardées et la prime de pouvoir d'achat peut également être versée en plus de cette norme.   

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité