Investissement dans la transition écologique par la SFPI
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d’Investissement la mission d'investir dans la transition écologique.
Le projet vise à confier à la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) une mission déléguée modifiée lui conférant le mandat d'investir directement dans la transition écologique. Ceci par le biais d'une enveloppe interne de 250 millions d'euros allouée aux investissements pour lesquels il existe un déficit d'impact et de financement et qui répondent aux critères de transition tels que décrits dans la nouvelle mission déléguée et tels qu'ils seront détaillés dans le règlement d'ordre intérieur.
La mission déléguée existe pour une période de trente ans, renouvelable, mais tous les investissements doivent être réalisés avant le 31 décembre 2026, et tout produit ou remboursement d'un investissement réalisé avant l'expiration des trente ans sera réinvesti par la SFPI. Les opportunités d'investissement seront proposées mensuellement au conseil d'administration de la SFPI par un comité d’investissement spécialisé dans la transition écologique.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d’Investissement une mission au sens de l’article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de participations et d’investissement et aux sociétés régionales d’investissement, et abrogeant l’arrêté royal du 7 février 2021 confiant à la Société fédérale de participations et d’investissement une mission au sens de l’article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de participations et d’investissement et aux sociétés régionales d’investissement