Adaptation de la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d’installations offshore dans la partie belge de la mer du Nord
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations offshore dans la partie belge de la mer du Nord en vue de la production d’électricité.
Le 25 novembre 2024, le gouvernement fédéral a organisé une procédure de mise en concurrence (appel d'offres) pour l'attribution de la concession domaniale pour la première parcelle de la zone Princesse Elisabeth. Les modalités en ont été fixées dans l’arrêté royal du 3 juin 2024. En raison des incertitudes entourant le régime d’appel d’offres et les délais de réalisation des infrastructures électriques en mer et sur terre, l’appel d’offres a cependant été annulé début juillet 2025.
Les modifications apportées à l’arrêté royal du 3 juin 2024 visent à simplifier le régime d’appel d’offres et à le rendre davantage conforme au marché ; certaines obligations sont en outre adaptées. Le projet d’arrêté royal modificatif vise également à mieux aligner le cadre d’appel d’offres sur la décision de la Commission européenne en matière d’aides d’État du 13 septembre 2024 et sur les obligations découlant du Règlement Net-Zero Industry Act (NZIA). L’arrêté royal du 3 juin 2024 est dès lors modifié sur les points suivants :
- ajustements à la suite de la décision positive de la Commission européenne en matière d'aides d'État du 13 septembre 2024
- suppression du strike price maximum
- modification concernant la participation citoyenne qui n’est plus considérée comme critère de recevabilité et d’attribution
- modification du régime d’aide via un 100% CfD
- modifications conformément au Règlement NZIA
- prolongation du délai maximal de la phase de construction
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Le ministre de l’Énergie est chargé de procéder à une notification auprès de la Commission européenne au regard des règles européennes relatives aux aides d'État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2024 établissant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles pour la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique