Adaptation de la règle du cumul pour l’indemnisation des victimes de l’amiante
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à adapter le régime d’indemnisation des victimes de l’amiante aux affections reconnues actuelles et d’introduire une procédure de révision.
La règle actuelle du cumul du régime d’indemnisation des victimes de l’amiante se révèle pour l’heure inadéquate suite à l’extension du champ d’application au cancer du larynx, au cancer du poumon et au cancer de l’ovaire. La modification vise donc à fixer un plafond qui est l’équivalent d’une incapacité physique totale jusqu’à concurrence duquel les indemnisations octroyées pour deux ou trois maladies distinctes peuvent se cumuler. La règle du cumul a un effet rétroactif.
En outre, un cadre légal est mis au point pour la révision de l’indemnisation vu la nécessité de disposer de procédures claires et uniformes sur ce plan. Or, avec l’introduction dans le système des maladies précitées, le nombre de cas où une révision est indiquée augmente fortement, puisque ces affections sont par nature évolutive.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante