19 jan 2007 11:03

Adaptation de l'offre de lits dans les hôpitaux

Suppression des obstacles à l'adaptation de l'offre de lits dans les hôpitaux

Suppression des obstacles à l'adaptation de l'offre de lits dans les hôpitaux

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution des projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation. Concrètement, le projet supprime les références aux autorisations de mise en service exigées, qui bloquent tout ajustement de l'offre de lits existante et n'intègrent pas des services pour lesquels les conditions d'agrément ont été définies postérieurement. Ces modifications lévent des verrous à une adaptation de l'offre de lits aux besoins et offrent l'opportunité aux hôpitaux, dans la logique des bassins de soins, d'ajuster les capacités existantes par une spécialisation accrue des institutions ou par effet de concentration par la réduction du nombre de sites.