Adaptation des dispositions relatives aux coûts des spécialités pharmaceutiques
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaire sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la modification des dispositions concernant les coûts des spécialités pharmaceutiques, dans le cadre des mesures d’économies.
Le projet d'arrêté royal concerne l'arrêté d'exécution dans le cadre de la loi-programme. Il reprend les modifications suivantes, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2021 :
- élargissement de la notion de « principe actif complexe »
- exception de la régularisation sur l’approfondissement du remboursement de référence pour les médicaments non-catégorie A
- remplacement de l’exemption de l’application de la mesure « vieux médicaments » pour certains groupes de remboursement et pour le chapitre III par une exception « prix européen »
Les modifications s’inscrivent dans une série de mesures d’économies que le gouvernement a prises dans le cadre du budget 2021.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques