Adaptation des formalités administratives dans le cadre de la demande d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant les formalités administratives dans le cadre de la demande d'une allocation d'adoption pour les indépendants.
Lorsqu’un travailleur indépendant souhaite bénéficier de l’indemnisation du congé d’adoption, il ajoute au formulaire de demande à sa mutualité les pièces justificatives nécessaires.
Les autorités communautaires compétentes en matière d’adoption ont fait part de difficultés rencontrées lors de la demande par certains adoptants. Le projet d’arrêté royal adapte donc les formalités administratives à remplir dans le cadre de l’indemnisation du congé d’adoption, pour les rendre plus conformes aux réalités du terrain.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 6 de l’arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d’octroi d’une allocation d’adoption en faveur des travailleurs indépendants