Adaptation des règles régissant l’établissement et la perception de la rémunération pour reprographie
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent la loi définissant les nouvelles règles en matière de reprographie.
Les projets exécutent la nouvelle loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie, qui a pour objectif d’adapter le droit belge suite à un arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 2015. Cette loi supprime la rémunération forfaitaire qui compense l’exception (au droit d’auteur) de reprographie et prévoit un droit à rémunération propre pour les éditeurs, en cas de reproduction sur papier de leurs éditions papier.
Les modifications apportées au Code de droit économique nécessitent d’adapter les règles régissant l’établissement et la perception de la rémunération pour reprographie consacrées dans l’arrêté royal du 30 octobre 1997. Celui-ci est abrogé et remplacé par les deux nouveaux arrêtés royaux en projet, qui visent à supprimer la rémunération forfaitaire des auteurs et des éditeurs et réglent l’établissement et la perception des rémunérations proportionnelles de ceux-ci.
Pour ce qui est du secteur de l’enseignement, un arrêté royal spécifique règlera la question de la rémunération des auteurs et éditeurs.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie
Projet d'arrêté royal relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier