Il s'agit de modifications techniques, qui constituent une nouvelle étape dans l'adaptation du statut syndical à l'évolution des institutions et des services publics. Ces modifications portent sur la création, la transformation ou la suppression de services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux et locaux. Le projet corrige également certaines anomalies et abroge des dispositions désuètes. Enfin, le projet modifie l'annexe de l'arrêté, qui détermine la dénomination et le ressort des comités de secteur fédéraux, communautaires et régionaux.
Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.