Adaptations des sanctions administratives communales pour des infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Le projet modifie l’arrêté royale relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement et ce, dans les domaines suivants :

• il met l’arrêté royal en conformité avec les modifications du code de la route, notamment en affinant certaines dispositions et en ajoutant les trottinettes électriques 
• il met l’arrêté royal en conformité avec les modifications de la loi relative aux sanctions administratives communales, notamment en insérant le panneau de signalisation F111 et en supprimant l'obligation selon laquelle les infractions aux panneaux de signalisation C3, F103 et F111 ne peuvent être constatées qu'au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement
• il rectifie certaines lacunes et contradictions entre les versions française et néerlandaise

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement