25 mai 2012 15:54

Affiliation des comptables internes auprès de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes

Les comptables qui exercent la profession en tant que salarié ou fonctionnaire pourront bientôt également s'affilier à l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes (IPCF) et donc bénéficier de la protection du titre. Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui adapte la législation en la matière.

Actuellement, les comptables et les fiscalistes qui exercent la profession comme indépendant doivent être affiliés auprès de l'IPCF. Le salarié ou le fonctionnaire qui exerce cette profession n'a pas la possibilité de s'y affilier. C'est pourquoi l'avant-projet fixe désormais les principes pour la reconnaissance de ces comptables dits internes :

  • l’intégration à l’IPCF des comptables internes se fait sur une base volontaire ;
  • les sanctions disciplinaires ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de professionnels internes ou externes ;
  • les conditions d’accès à la profession sont les mêmes pour les deux catégories ;
  • le stage du comptable interne peut être accompli dans le cadre de son contrat de travail.

(*) modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.