Affrètement et formation des prix dans la navigation intérieure
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure. Cet avant-projet exécuté le protocole d'accord du 24 avril 2013 conclu entre les représentants du secteur de la navigation intérieure et les ministres qui ont la mobilité dans leurs attributions, aussi bien au niveau fédéral que régional.
Il s'agit de la transposition des engagements de l'accord qui n'ont pas encore été exécutés par l'arrêté royal du 7 novembre 2013 (voir communiqué de presse du 14 octobre 2013). L'avant-projet transpose la directive 96/75/CE en droit belge et contient un certain nombre de dispositions qui figurent également dans l'arrêté royal. Par ailleurs, le terme prix est défini, ce qui clarifie l'interprétation. L'avant-projet reprend l'interdiction de prix abusivement bas. Cette interdiction est nécessaire pour la sécurité et le fonctionnement correct du marché libre en navigation intérieure. Cette interdiction est comparable à celle instaurée dans le transport routier.
L'avant-projet instaure également une interdiction d'affrètement de bateaux qui ne sont pas assurés ou qui ne satisfont pas aux prescriptions légales. Ceci s'inscrit dans les dispositions des prix abusivement bas, puisque ces bateaux transportent à des prix "dumping".
L'avant-projet sera soumis au Régions pour avis et au Conseil d'Etat.