Agences locales pour l'emploi

Modifications dans la comptabilité des ALE

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant réglementation du chômage. Le projet concerne le dispositif des agences locales pour l'emploi (ALE). Au moins un quart des moyens financiers, que l'ALE reçoit de l'éditeur des chèques ALE, doit servir à financer des formations au profit des chômeurs inscrits à l'agence. Le projet prévoit que l'ALE doit avoir rempli cette obligation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle à laquelle les recettes ont trait. Le solde non utilisé est destiné à la gestion globale de la sécurité sociale et doit être versé dans le même délai à l'Office national de Sécurité sociale. La disposition qui prévoit qu'un solde n'atteignant pas 1.250 euros peut être réservé comme provision pour un exercice suivant est supprimée. En ce qui concerne le contrôle de l'ONEM sur l'utilisation des recettes des ALE, le projet détermine que l'ONEM vérifiera si l'affectation correspond à l'objet social de l'agence (**). En d'autres termes, il n'y aura pas de contrôle de la section sui generis de ces ALE, qui sont actives dans le cadre du dispositif des titres services. En outre, le projet stipule que l'exercice comptable de l'ALE s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. En ce qui concerne la procédure de recours éventuelle contre la décision de retenir les moyens financiers que l'ALE reçoit de l'éditeur des chèques ALE, le Comité de gestion prendra une décision dans un délai de 60 jours calendrier au lieu de 30. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 25 novembre 1991, article 79, §9 et §12. (**) visé à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.