Agents de l'Etat

Modification de certaines dipsositions en matière de changement de grade et de transfert de personnel militaire

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat.

Le projet abroge la disposition (*) qui précisait que l'agent devait compter une ancienneté de grade d'au moins 6 mois pour obtenir un changement de grade.

Le projet supprime également (**) l'accord de la ministre de la Fonction publique lorsque Selor organise une sélection comparative en vue d'un transfert du personnel militaire vers un service faisant partie de la fonction publique fédérale administrative. Il rend en outre admissible l'ensemble des périodes de service actif en qualité de militaire pour le calcul de l'ancienneté de service.

(*) de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.
(**) de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert.