Agrément des guichets d'entreprises
Le Consil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédéres concernant la mise en oeuvre de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.
Cet accord de coopération vise à répartir certaines obligations imposées à la Belgique par la directive Services entre les différents acteurs institutionnels belges.
L'accord prévoit des dispositions concernant la procédure d'agrément des guichets uniques, dont les missions ont été confiées aux guichets d'entreprises agréés, par la loi du 28 décembre 2011. L'accord précise notamment l'étendue des missions qui leur sont confiées ainsi que les modalités de contrôle, de surveillance et de financement. Ces dispositions sont essentielles à l'élaboration du cahier des charges en vue du lancement de la procédure de renouvellement de l'agrément de guichets d'entreprises agréés.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant approbation de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur