Allocation pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac – deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à octroyer une allocation pour l’acquisition de gazoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d’une habitation privée.
L'avant-projet de loi vise à soutenir les ménages à la suite de la hausse significative des prix de l'énergie par le versement d’une allocation forfaitaire unique de 200 euros nets à chaque ménage ayant acheté du gazoil ou du propane en vrac pour le chauffage de sa résidence principale entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022.
Cet avant-projet de loi a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 1er avril 2022, après quoi une consultation a été organisée avec les fédérations représentatives des gestionnaires de copropriétés. Ensuite, la procédure particulière aux copropriétés a été reconsidérée et modifiée.
La décision d'accorder cette allocation s'inscrit dans le cadre du paquet de mesures de soutien destiné à répondre à l'augmentation des prix de l'énergie consécutive à la reprise économique post COVID-19 et à l'invasion russe en Ukraine.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue d’un dépôt à la Chambre des représentants.