04 avr 2003 17:00

Allocations familiales

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté d'exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 concernant le nouveau système d'octroi d'allocations familiales majorées, dans le régime de stravailleurs salariés, en faveur des enfants handicapés.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté d'exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 concernant le nouveau système d'octroi d'allocations familiales majorées, dans le régime de stravailleurs salariés, en faveur des enfants handicapés.

Dans un souci d'harmonisation des régimes d'allocations familiales, la réglementation dans le régime des travailleurs indépendants est adaptée à celle des travailleurs salarié s.