Appartient à Conseil des ministres du 2 avril 2021
Amélioration de la transparence et de l’accessibilité des données des citoyens
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Protection de la vie privée Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de renforcer la confiance des citoyens dans le traitement des données par les autorités publiques en rendant les données des citoyens transparentes et accessibles.
La législation relative au traitement des données à caractère personnel et au flux des données organisés par les autorités publiques est réglementée de façon dispersée et manque de vision globale et cohérente.
Dans ce cadre, le Conseil des ministres demande :
- à chaque membre du gouvernement, de transmettre pour le 15 avril prochain au SPF BOSA les registres des activités de traitement effectuées par les organismes relevant de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral ainsi que les institutions publiques de sécurité sociale
- au SPF BOSA d’établir un registre et un cadastre de données à caractère personnel reprenant les éléments essentiels pour chaque traitement
- au SPF BOSA d'établir un registre central des sources authentiques accessibles via l'intégrateur de services fédéral ainsi qu’une description des éléments de données collectés à partir de ces sources