Amélioration de l’accès aux soins somatiques
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal destiné à améliorer sur le court terme l’accès aux soins somatiques pour les patients psychiatriques.
La proposition porte, d’une part, sur la création d’un nouveau code de nomenclature pour l’examen médical à l’admission de patients dans un hôpital psychiatrique. Ce code permettra systématiquement d’examiner la santé somatique des patients à l'admission et de consulter leurs antécédents médicaux.
D’autre part, la proposition prévoit un nouveau code de nomenclature pour le suivi de la problématique somatique chez les patients admis dans un hôpital psychiatrique.
Il n’y a pas de ticket modérateur pour ces deux prestations, ce qui signifie que l’article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités doit être adapté. En outre, il est proposé de supprimer les prestations dans le cadre de la visite du médecin généraliste dans un hôpital psychiatrique.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994