Aménagement du temps de travail
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, M. Luc Van den Bossche, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, un projet d'arrêté royal portant certaines mesures en matière d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de diffusion de radio et de télévision.
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, M. Luc Van den Bossche, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, un projet d'arrêté royal portant certaines mesures en matière d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de diffusion de radio et de télévision.
La mise en application de la loi (*) fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, sans aucune modalité particulière, perturberait le fonctionnement des trois entreprises publiques de diffusion de radio et de télévision. Ces trois entreprises sont: - la Radio- Télévision belge de la Communauté française (RTBF); - la «Vlaamse Radio en Televisie-omroep» (VRT); - « Das Belgische Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (BRF). Les mesures réglementaires suivantes ont été adoptées : - les entreprises reçoivent la possibilité de déroger à la période minimale de repos journalier (de 11 heures consécutives) entre la cessation et la reprise du travail, à condition que le repos compensatoire soit accordé dans les 3 mois. Des discussions sectorielles devront préciser la hauteur du dépassement; - les entreprises peuvent dépasser la limite journalière des 11 heures et porter à 3 mois la période dans laquelle le repos compensatoire doit être accordé. Des discussions sectorielles devront également préciser ici la hauteur du dépassement ; - les entreprises peuvent occuper des travailleurs le dimanche. Le repos compensatoire doit être accordé dans les 3 mois; - les entreprises peuvent dépasser la limite maximale de travail hebdomadaire (qui est légalement fixée à 50 heures). Le projet porte la limite à 84 heures pour ces entreprises; - le personnel de ces entreprises peut travailler la nuit. La limite du temps de travail maximal de 8 heures à prester par période de 24 heures peut alors être dépassée et le repos compensatoire doit être accordé dans les trois mois. Ici également, des discussions sectorielles devront préciser la hauteur du dépassement. (*) du 14 décembre 2000.