Amendements au contrat de gestion entre l’État et Skeyes
Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé projet d’arrêté royal portant approbation de la première modification au quatrième contrat de gestion entre l'État et Skeyes, concernant l’ajustement du système de modulation des redevances terminales à l’aéroport de Bruxelles‑ National.
Le 1ᵉʳ avril 2023, un nouveau système de modulation des redevances pour les services de navigation à Brussels Airport est entré en vigueur. Ce système de modulation a un impact sur chaque mouvement aérien effectué, en fonction de l’aéronef utilisé et de ses performances environnementales associées.
À la suite d’une évaluation réalisée à la demande de Skeyes et suite aux constats de l’absence d’influence de la modification de certains facteurs, les modifications suivantes sont apportées :
- la suppression du sous-facteur CO₂ local du facteur d’émissions dans le système de modulation
- la suppression du facteur distance du système de modulation
- l’adaptation du système de bandes QC
Ces modifications ne modifient en rien le montant global des redevances terminales perçues par skeyes.
Projet d’arrêté royal portant approbation de la première modification au quatrième contrat de gestion entre l'État et Skeyes