Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus

Les amendements concernent des modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, d’une part, et des modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, d’autre part.

Les modifications comprennent :

• des adaptations du calcul de la déduction pour capital à risque, de sorte que celui-ci devient plus simple et plus cohérent
• des améliorations techniques et clarifications aux articles relatifs à la rémunération minimale
• l’adaptation du régime dérogatoire de l’article 185bis, CIR 92, de sorte que les surcoûts d’emprunt soient exclus de la base imposable
• l’exclusion des entreprises de leasing et des sociétés de factoring de l’application des surcoûts d’emprunt
• l’insertion d’une obligation de renseignements de l’existence d’un CFC dont les bénéfices sont imposés en tout ou en partie dans le chef d’une société résidente ou d’un établissement stable
• l’adaptation du régime de transfert intra-groupe de sorte que les conséquences d’opérations de restructuration soient neutralisées
• l’adaptation de l’entrée en vigueur pour le transfert proportionnel de la déduction-RDT reportée et pour le taux modifié de l’exit tax

Les projets d'amendements sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.