Amendements à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses

Les projets d'amendements tendent à :

• modifier la réduction d'impôt supplémentaire pour les contribuables dont le total des revenus nets se compose uniquement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité
• assouplir la mesure relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour les entrepresises investissant dans des zones d'aide

Les projets d'amendements sont transmis pour avis au Conseil d'Etat