Amendes administratives en matière de sécurité alimentaire

Cette évolution procédurale fait suite aux différentes rencontres organisées avec les Parquets et les administrations publiques, tant au niveau fédéral que régional et local, dont est ressortie la nécessité d’une procédure plus efficiente en matière d’amendes administratives pour les opérateurs ayant pris la mauvaise habitude de ne pas donner suite aux mesures administratives. On évite ainsi de créer un sentiment d’impunité, en assurant le respect effectif des mesures et l’égalité de traitement des opérateurs.

La nouvelle procédure constitue une prolongation de la procédure actuelle. En cas de non-paiement de l’amende administrative proposée, une décision sera prise par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) afin de rendre l’amende administrative contraignante. Cette décision est motivée en fait et en droit, et peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de première instance. En cas de non-paiement de l’amende administrative imposée, l’Agence pourra procéder à un recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant le Chapitre III de l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales