20 Mar 2003 12:00

Amendes pour le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé une mesure introduisant des amendes administratives sanctionnant le non dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels des entreprises. Cette mesure a été suggéré par la Banque nationale.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé une mesure introduisant des amendes administratives sanctionnant le non dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels des entreprises. Cette mesure a été suggéré par la Banque nationale.

Ces amendes sont de l'ordre de 60 euros par mois de retard pour les petites entreprises et de 200 euros par mois pour les grandes entreprises, avec un plafond correspondant à six mois de retard.