Analyse ADN
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires pour analyse ADN.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires pour analyse ADN.
La loi (*) relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, prévoit qu'à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, seuls les laboratoires agréés par le Roi pourront procéder à des analyses ADN en matière pénale. A la date du 15 avril 2003, trois laboratoires ont complété le formulaire de demande d' agrément et l'ont envoyé, accompagné des pièces justificatives requises, au SPF Justice. Afin de permettre à un nombre plus élevé de laboratoires d'effectuer ces analyses ADN, et de garantir ainsi une continuité des travaux des parquets et des tribunaux, le Conseil des Ministres a décidé de rapporter le délai pour obtenir l'agrément au 1er octobre 2003. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de cette mesure. (*) articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle, insérés par la loi du 22 mars 1999.