Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires non volontaires
Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi comportant un certain nombre de mesures relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel visant à moderniser le droit du travail et à simplifier les procédures administratives.
D'une part, l'avant-projet apporte des mesures relatives à l'annualisation du temps de travail. Il introduit notamment une nouvelle dérogation structurelle aux limites normales de la durée du travail pouvant être activée au moyen d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Cet accord permet de respecter la durée hebdomadaire normale du travail applicable au travailleur, en moyenne, au sein d’une période de référence d’un an. Par ailleurs, le système de la petite flexibilité, prévue dans la loi sur le travail, est adapté.
D'autre part, l'avant-projet vise à introduire un nouveau motif pour effectuer des heures supplémentaires non volontaires. Il prévoit en effet une nouvelle dérogation ponctuelle aux limites normales de la durée du travail pour l'exécution de travaux sur des installations dans des entreprises à travail continu.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et au Conseil national du Travail.