Appartient à Conseil des ministres du 22 avril 2022
Approbation de la convention entre pharmaciens et organismes assureurs
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs.
Le 25 juin 2021, la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs a conclu une nouvelle convention. Celle-ci a été conclue suite :
- au nombre d’avenants (41) à la convention du 20 décembre 1995
- à l’inclusion des pharmaciens hospitaliers
- au nombre d’engagements expirés dans l’actuelle convention
- à des modifications dans d’autres réglementations
La convention peut être publiée au Moniteur belge.