Approbation définitive d’une nouvelle réglementation sur les revenus d’appoint perçus après la pension
La Chambre des Représentants a donné son feu vert ce midi à une nouvelle réglementation concernant les revenus d’appoint après la pension. Le nouveau bonus de pension a aussi été approuvé. Ces mesures permettent désormais une meilleure rémunération des personnes qui allongent leur carrière.
Les règles applicables aux fonctionnaires pensionnés qui souhaitent percevoir des revenus complémentaires figuraient dans la loi-programme qui vient d’être votée. Les arrêtés royaux contenant les dispositions applicables aux salariés et aux indépendants ont déjà été publiés au Moniteur belge la semaine dernière (18 et 20 juin 2013).
Jusqu’ici, les pensionnés ne pouvaient pas dépasser de plus de 15 pour cent un certain montant limite, au risque de perdre l’intégralité de leur pension. À partir de l’année de revenus 2013, les pensionnés pourront aller jusqu’à 25 pour cent de dépassement, soit une limite nettement plus élevée. Pour les plus de 65 ans présentant une carrière de 42 ans, il n’y aura désormais plus de plafond : ils pourront percevoir des revenus complémentaires illimités dès cette année. De plus, à partir de 2014, les montants limites feront l’objet d’une indexation automatique. Pour cette année, les plafonds sont déjà relevés de 2 pour cent.
Le nouveau bonus de pension approuvé récompense ceux qui font l’effort de travailler plus longtemps. Dès qu’une personne reporte d’au moins un an sa pension anticipée, le compteur du bonus de pension se met à tourner avec un montant alloué par jour travaillé. Et à mesure que la carrière s’allonge d’année en année, ce montant augmente progressivement. Les douze premiers mois, il n’y a pas de bonus. La deuxième année, le bonus s’élève à 1,50 euro par jour. Il augmente ensuite de 0,20 euro par an, pour atteindre un maximum de 2,50 euros pour les personnes qui travaillent plus de 72 mois en plus.
Autre nouveauté importante : le nouveau bonus de pension est illimité dans le temps. Il sera désormais possible de se constituer un bonus de pension au-delà de 65 ans. Le bonus de pension vient s’ajouter à la pension de retraite qui augmente à mesure que le travailleur accumule des années de carrière. “Une personne à revenus moyens qui peut prendre sa pension anticipée à 62 ans mais décide volontairement de prolonger sa carrière de trois ans peut ainsi compter sur 220 euros de pension en plus chaque mois,” a indiqué le ministre des Pensions, Alexander De Croo.
Les jours assimilés ne comptent plus pour le bonus de pension. Le bonus est un droit personnel et non cessible au partenaire survivant. Par ailleurs, les droits constitués dans le système actuel restent acquis.