Le projet d'arrêté royal vise à faire approuver un projet d’avenant au cinquième contrat d’administration entre l’Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) en vue d’y intégrer la nouvelle Direction ECL (Eerlijke Concurrentie-Concurrence Loyale). Les objectifs du projet d’avenant correspondent à ce que l’INASTI a demandé d’intégrer dans le plan d’action 2018 de lutte contre la fraude sociale. Il a été soumis aux instances compétentes et le conseil d’administration de l’INASTI a marqué son approbation.
Le projet sera soumis à la signature du Roi.