Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Ce projet vise à approuver le code de déontologie tel que modifié par le Conseil national de l’Institut. Ces modifications apportent tantôt des précisions terminologiques au texte du code, tantôt quelques ajouts minimes qui tiennent compte de l’évolution de la fonction et/ou de la réalité de terrain. D’autres modifications énoncent de nouvelles règles visant pour la plupart à protéger, selon le cas, les consommateurs ou les copropriétés.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.