Appartient à Conseil des ministres du 18 juillet 2026
Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Sur proposition de la ministre des Indépendants Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
Il s’agit plus précisément d’une version modifiée du code de déontologie actuellement en vigueur. Les modifications s’inscrivent dans le cadre de l’exécution du Plan PME qui prescrit l’adaptation et/ou la modernisation des codes de déontologie des professions règlementées, dans le but notamment de prendre en compte le contexte social actuel, par exemple, en ce qui concerne l’utilisation de l’IA.
Le projet est soumis à la signature du Roi.