Approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité de sécurité de l’information

Le Comité de sécurité de l'information a été créé le 10 septembre 2018, en exécution de la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le projet d’arrêté royal approuve le règlement d’ordre interne du comité.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.