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30 mar 2007 17:00

Arrêtés régionaux concernant l'interruption de la carrière professionnelle

Approbation de plusieurs arrêtés régionaux concernant l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Approbation de plusieurs arrêtés régionaux concernant l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés régionaux dans le cadre de l'arrêté-cadre du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations. L'arrêté-cadre sur l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations s'applique aux collaborateurs soumis à un statut, pour autant que l'autorité compétente leur applique ces dispositions. Ces arrêtés ne sont toutefois valables que lorsque le Conseil des ministres fédéral les a approuvés. Il s'agit des arrêtés suivants : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation engagé sous contrat de travail par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), - le projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'1/4 et d'1/5 de l'interruption de carrière, de l'interruption de carrière à temps partiel jusqu'à l'âge de la retraite et la possibilité d'interruption de carrière pendant la période d'essai, - le projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le congé pour assistance médicale et le congé parental et la possibilité de convertir les 72 mois max. d'interruption de carrière à temps plein en interruption de carrière à mi-temps, - le projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités de la Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, du contrôle médical, - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement fédéral précise aux gouvernements régionaux, et plus particulièrement à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, que le fédéralisme coopératif implique que des décisions prises par une entité et qui ont pour effet d'augmenter les coûts pour une autre entité soient d'abord concertées et non présentées comme un fait accompli.