Conseil des ministres du 30 mars 2007

Mise en oeuvre des recommandations du FMI sur les structures de gouvernance de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances

Signature électronique pour la conclusion des contrats de travail

Installation de panneaux solaires sur les toits des bâtiments publics

Sélection comparative et entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes

Personnel pour l'introduction de la carte d'identité électronique

Deuxièmes avenants aux contrats de gestion conclus entre l'Etat et les sociétés anonymes de droit public SNCB Holding, Infrabel et Société nationale des chemins de fer belges

Désignation d'un avocat par la Cour d'Arbitrage et droit à l'aide juridique

Exécution de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Règlement financier pour le traitement des sources radioactives orphelines non scellées

Conditions d'agrément des associations qui désirent concourir à la réalisation des missions d'un établissement scientifique fédéral

Adaptation de la liste des institutions scientifiques fédérales

Programme scientifique 2008-2009 pour la base de recherche en Antarctique

Marché public pour la campagne publicitaire relative à l'émission des bons d'Etat de mai 2007

Prise en location de surfaces de bureaux pour le SPP Intégration sociale

Marchés de gestion technique et d'entretien pour le bloc II de l'immeuble Eurostation

Impact sur les intérêts belges de la vision du commandement stratégique OTAN sur l'avenir du Central European Pipeline System

Achat d'alimentation conditionnée auprès de l'Armée française

Modifications du statut des militaires du cadre de réserve

Décision autonome par le service public concerné et financement par ses propres crédits - Deuxième lecture

Classification des fonctions de niveau A dans une classe de métiers - Deuxième lecture

Modification des dispositions réglementaires de la carrière des agents de l'Etat - Deuxième lecture

Précisions juridiques sur les perspectives de carrière des agents de l'Etat

Désignation de la Direction générale Appui stratégique comme administration assurant l'unité de jurisprudence

Activités d'audit interne et Comité d'audit de l'administration fédérale - Deuxième lecture

Mise sur un pied d'égalité des dirigeants des organismes d'intérêt public qui sont engagés dans le cadre d'un mandat

Renforcement du droit d'action en matière de protection de l'environnement

Confirmation de cinq arrêtés royaux modifiant l'AR/CIR 92

Ajout d'une institution agréée pour l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

Exécution de la directive établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements concernant les activités de transport routier

Agréation comme centre de formation pour les conducteurs de train et le personnel de bord

Conditions de travail des travailleurs mobiles dans le secteur ferroviaire

Fixation des valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins

Organisation de la gestion du plan pandémique "Influenza"

Rapport de la cellule interdépartementale de coordination pour le contrôle de la sécurité alimentaire

Coordination de la loi sur les hôpitaux

Tâches et responsabilités actuelles de l'exercice de la profession de sage-femme

Modification des structures et de l'organisation de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés

Soutien à la création d'emploi dans le domaine de la recherche fondamentale

Prise en charge, dans le cadre du maximum à facturer, des dépenses en analgésiques pour les maladies chroniques

Prise en charge, dans le cadre du maximum à facturer, des dépenses en pansements actifs pour les maladies chroniques

Prise en charge, dans le cadre du maximum à facturer, des dépenses en soins ophtalmiques pour les patients atteints du syndrome de Sjögren

Prise en compte des bénéficiaires du statut OMNIO pour l'application du maximum à facturer social

Nouvelles règles en matière de prépension conventionnelle

Approbation de plusieurs arrêtés régionaux concernant l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Programme opérationnel "objectif compétitivité régionale et emploi" de l'Etat fédéral dans le cadre du Fonds social européen

Assimilation à une nomination à titre définitif des mandats de secrétaire général, de directeur et de fonctionnaire d'encadrement

Augmentation du montant plancher en dessous duquel le cumul des pensions de retraite et de survie ne peut pas être ramené

Prolongation de la participation belge à l'opération UNIFIL au Liban

Evaluation des brigades intégéres de l'armée congolaise

Envoi d'un détachement militaire de 25 militaires en RDC pour la mise en oeuvre du bataillon de pontage de l'armée congolaise

Commandement de la Belgique pour les opérations de sécurisation de l'aéroport de Kaboul

Consolidation d'un projet d'éducation au Cambodge

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire