Primes de projet

Décision autonome par le service public concerné et financement par ses propres crédits - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics. Le système des primes de projet a été instauré (*) afin d'indemniser les fonctionnaires pour les efforts supplémentaires fournis, sur une base volontaire, dans le but de contribuer à la réalisation de projets au sein de leur organisation. Actuellement, les demandes relatives aux primes de projet sont signées par le président des SPF ou SPP ou par le fonctionnaire dirigeant des autres institutions publiques. Elles sont transmises au SPF P&O et soumies ensuite à la décision du ministre de la Fonction publique. Lorsque la demande est approuvée, les services publics concernés payent, à la fin de chaque mois, sur la base de leurs propres crédits de personnel, les primes de projet aux collaborateurs concernés. À la fin de l'année, le SPF P&O rembourse à chaque service public la contre-valeur du montant total des primes avancées. Le projet d'arrêté vise à ce que la décision de travailler avec un groupe de projet, entrant en ligne de compte pour l'obtention de primes, soit prise dorénavant par l'instance décisionnelle administrative la plus élevée au sein des organisations concernées. Préalablement à la prise de décision, le dossier sera soumis pour avis à l'inspecteur des Finances ou au commissaire de gouvernement compétent. Le projet comprend une série de critères auxquels un projet doit répondre pour pouvoir prétendre aux primes de projet à accorder aux collaborateurs impliqués. Les organisations qui souhaitent accorder une prime de projet à leurs collaborateurs devront désormais financer ces primes sur leurs propres moyens, à partir de l'année budgétaire 2007. Chaque dossier devra comporter une fiche de projet et une fiche individuelle par collaborateur de projet. La durée maximale d'un projet s'élève à 18 mois. Au terme de cette période, le responsable de projet devra rédiger un rapport final. (*) par l'arrêté royal 19 octobre 1999.