30 Mar 2007 17:00

Pensions du secteur public

Augmentation du montant plancher en dessous duquel le cumul des pensions de retraite et de survie ne peut pas être ramené

Augmentation du montant plancher en dessous duquel le cumul des pensions de retraite et de survie ne peut pas être ramené

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de diverses lois en matière de pensions du secteur public. Le projet concrétise deux des nouveaux avantages accordés dans le cadre de l'accord intersectoriel 2005-2006 du 19 septembre 2006. Il prévoit l'augmentation de 4% du montant plancher en dessous duquel le cumul des pensions de retraite et de survie ne peut pas être ramené. Le projet augmente également le montant maximum de l'exonération partielle des revenus du conjoint qui viennent en déduction du supplément minimum garanti attribué à un retraité marié.