Dirigeants des organismes d'intérêt public
Mise sur un pied d'égalité des dirigeants des organismes d'intérêt public qui sont engagés dans le cadre d'un mandat
Mise sur un pied d'égalité des dirigeants des organismes d'intérêt public qui sont engagés dans le cadre d'un mandat
Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal complétant l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Le projet a pour but de mettre sur un pied d'égalité les dirigeants des organismes d'intérêt public qui, à la suite de la réforme Copernic, sont engagés dans le cadre d'un mandat, comme cela se passe déjà dans les SPF et les institutions publiques de sécurité sociale. Trois organismes sont concernés : le Centre fédéral d'expertise des soins de santé, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.