SNCB Holding, Infrabel et SNCB

Deuxièmes avenants aux contrats de gestion conclus entre l'Etat et les sociétés anonymes de droit public SNCB Holding, Infrabel et Société nationale des chemins de fer belges

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, ministre du Budget et de la Protection de la consommation, et de M. Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal portant approbation des deuxièmes avenants aux contrats de gestion conclus entre l'Etat et les sociétés anonymes de droit public SNCB Holding, Infrabel et Société nationale des chemins de fer belges. Ces projets intégrent les dispositions supplémentaires suivantes : - la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, - la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, - les mesures du conclave budgétaire du 17 octobre 2006 en ce qui concerne le réaménagement des derniers paiements égalisation des pensions, subside projet Astrid dans deux tunnels ferroviaires, création d'un Fonds des investissements ferroviaires ; - les mesures du contrôle budgétaire des 17 et 18 mars 2007 (réduction du tarif des cartes-train scolaires, action de promotion GoPass, lancement du projet de ticket électronique unique, Fonds RER) ; - certaines dispositions dans le projet de loi relatif au projet Diabolo.