Accès à la Cour d'Arbitrage

Désignation d'un avocat par la Cour d'Arbitrage et droit à l'aide juridique

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, et de Madame Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage. Cet article prévoit que la Cour d'Arbitrage peut commettre un avocat d'office. Même si aucun cas de désignation d'office par la Cour d'Arbitrage n'a été recensé à ce jour, le Gouvernement a mis sur pied un groupe de travail avec les départements concernés afin de s'assurer que les citoyens moins aisés aient également accès à la Cour d'Arbitrage. Le projet précise les règles relatives au processus de désignation de l'avocat commis d'office ainsi que l'accès à l'aide juridique pour les appels introduits auprès de la Cour d'Arbitrage. Le projet confirme également que les conditions pour avoir droit à une aide juridique sont d'application (Code judiciaire, deuxième partie, Livre IIIbis). La Cour d'Arbitrage a le pouvoir exclusif de contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions. Ces règles de compétence figurent tant dans la Constitution que dans les lois spéciales relatives à la réforme des institutions. En outre, la Cour d'Arbitrage a aussi le pouvoir de se prononcer sur la violation des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution. Toute personne physique ou morale tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère, peut introduire un recours en annulation auprès de la Cour d'Arbitrage. Cette personne doit toutefois justifier d'un intérêt personnel.