Assainissement du sol des stations-service
Modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
Modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (**). Le Conseil des Ministres a également approuvé le projet d'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002. Un certain nombre de sites pollués, qui ont été fermés avant le 01.01.1993, n'auraient jamais été assainis, car les propriétaires sont souvent insolvables ou décédés. Dans le passé, l'obligation pour le propriétaire d'établir une hypothèque, afin de garantir qu'un site ne sera plus exploité en tant que station-service pendant 15 ans, a souvent causé l'impossibilité de faire appel au fonds d'assainissement des sols pour les stations-services (BOFAS). Ce problème est résolu par la suppression de cette obligation. C'est l'autorité publique compétente qui viellera à ce qu'en cas d'intervention de BOFAS, l'exploitation en tant que station-service ne soit plus possible pendant la période de 15 ans. Si l'activité d'exploitation est poursuivie, le problème ne se pose pas. L'avant-projet prévoit également une plus grande clarté sur le mode de perception, qui est uniquement possible via l'intervention de Fapetro. Il prévoit aussi une période de 6 mois, à compter de la publication au Moniteur belge, pour l'introduction de nouveaux dossiers. De plus, un mandat est prévu pour le ministre au sein de la Commission interrégionale pour l'Assainissement des Sols (CIAS), ce qui n'était pas le cas dans le passé. Le dossier doit à présent être présenté à un Conseil interministériel avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. (*) du 26 août 2003. (**) conclu le 13 décembre 2002.