20 Juil 2018 15:18

Assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur en matière de prévention des risques biotechnologiques

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le protocole, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 et signé par la Belgique le 20 septembre 2011 à New York au siège des Nations unies, a pour objectif de contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés.

Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur met en place un système de responsabilité administrative. Il couvre les dommages causés à la diversité biologique par les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés en mettant la responsabilité à charge des opérateurs, c’est-à-dire toute personne qui contrôle directement ou indirectement l’organisme vivant modifié.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.